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Conditions générales de vente

La société GALERIE 44 est inscrite à la chambre du commerce N° SIRET : 80151604800015

PREAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce de détail code NAF 4690Zet propose un service de vente de Produits à travers le site www.galerie44.com

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont définies pour les acheteurs consommateurs et professionnels.

GALERIE 44 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

Site/boutique : site Internet accessible à l'adresse www.galerie44.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente.

Vendeur : La société GALERIE 44, SARL au capital de 4000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche sur Saône , N° SIRET 80151604800015 dont le siège sociale est situé au 159, montée du moulin 01480 FAREINS

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site www.galerie44.com

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectuées par le biais du Site www.galerie44.com.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande par le biais du Site www.galerie44.com

L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes.

L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la Commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur sera conclu au moment du règlement par l'acheteur.

Une facture reprenant l'ensemble des produits ainsi que de leur transport sera envoyé à l'acheteur avant règlement.

L'acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité.

Tous les produits présentés sur le site www.galerie44.com sont disponibles et stocké dans un local sécurisé.

Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l'annulation de la Commande et le remboursement de l'Acheteur, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours (14), du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 4.1 – FABRICATION ET RESTAURATION

Les commandes de meubles sur-mesure en fabrication se font par mail. Le délai moyen de fabrication est de 3 à 4 semaines. Pour toute commande sur-mesure acompte de 40% à la commande et solde de 60% avant envoi.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES PAIEMENTS

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors frais de transport.

Pour les antiquités et les meubles d'occasion, la TVA n'est pas applicable, article 297 A du C.G.I, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d'erreur d'étiquetage ou de saisie. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site Internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le vendeur n'est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d'annuler l'achat du client lorsque se produit une telle erreur.

Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro et en dollars.

Le règlement de la Commande s'effectuera par :

  • Chèque bancaire à l'ordre de GALERIE 44 – 159, montée du moulin 01480 FAREINS

  • Virement bancaire: envoi du RIB de GALERIE 44

Pour les chèques  la validation sera à la condition suspensive de l'encaissement effectif du chèque bancaire.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l'Acheteur et figurant sur la facture.

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai prévu sur la facture à compter du jour suivant la validation de la Commande. Dans le cas d'une livraison sur rendez-vous, le délai de livraison dépend de vos disponibilités et des tournées du transporteur. Le délai indiqué sur le site correspond alors au laps de temps entre le départ du colis de notreentrepôt, et la prise de rendez-vous.

Vous devez obligatoirement :
• Déballer le colis en présence du livreur
• En cas d'anomalie, inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction

• En informer la société GALERIE44 par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

L'acheteur doit expressément signaler toutes les difficultés d'accès ou de passage que le Livreur pourrait rencontrer lors de la livraison.

En cas d'impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d'informations inappropriées, de difficultés d'accès ou de passage non signalées préalablement par l'Acheteur ou d'absence du Client au Rendez vous en violation des engagements pris lors du contact, des frais de livraison seront systématiquement facturés par le vendeur, qui prendra contact avec l'Acheteur pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. Si le livreur devait être dans l'incapacité de livrer, les frais de livraison et de retour seraient dus par l'Acheteur. En cas de non-paiement de ces frais, le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge de l'Acheteur.

En cas de retard de livraison suite à l'expédition du Produit, il ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours.

Le retour du Produit et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».

ARTICLE 7 : ANNULATION – RETRACTATION - REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sans devoir motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du colis par l'Acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complet et intact, et en parfait état de revente.
Le Vendeur remboursera l'Acheteur dans le délai légal de quatorze jours (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Pour exercer ces droits d'annulation de la Commande, l'acheteur doit envoyer un email au préalable au vendeur et attendre la confirmation d'annulation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni échangés.

Par ailleurs, conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, les « commandes sur-mesure », ou de biens confectionnés spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – GARANTIE

L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait de produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou a un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être mis en cause.

Si le Produit reçu par l'Acheteur n'est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l'Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Si le souhait exprimé par l'Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l'Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu'une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d'annulation et de garantie de conformité précités, l'Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l'Acheteur. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l'Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

La responsabilité de GALERIE44 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L'Acheteur ou toute personne morale ou physique s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site.

Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur lors d'une question sur un produit ou une commande.

Ces données ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à GALERIE 44 – 159, montée du moulin 01480 FAREINS.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de Commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 15 – LITIGES

Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.